Le droit sur la propriété intellectuelle impose le respect du contrat entre l’État, le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM). Ce contrat a été renouvelé par l’avenant du 22 décembre 2020 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d’association de recourir à la reprographie d’œuvres protégées.
La dernière enquête réalisée durant l’année scolaire 2018-2019 par le CFC dans près de 2 000 écoles fait apparaître une augmentation significative des photocopies d’œuvres protégées. À l’école maternelle, le nombre moyen de ces photocopies est de 26 pages par élève et par an (54 à l’école élémentaire) .
-* Le recours à la reprographie doit rester exceptionnel
À l’école maternelle, la place prépondérante de l’oral, de la manipulation, des jeux et le recours à des supports authentiques pour la construction des apprentissages langagiers, la découverte de l’écrit et la construction des premiers concepts mathématiques ne laissent que peu de place pertinente aux supports photocopiés.
La reprographie d’œuvres protégées doit ainsi rester tout à fait exceptionnelle à ce niveau d’enseignement ; c’est pourquoi il n’est pas fixé de seuil en la matière.
-* Le recours à la photocopie utilisée par ce contrat
Le contrat autorise l’école à effectuer des copies d’œuvres protégées destinées uniquement à une utilisation qualifiée de « collective » à des fins exclusivement pédagogiques. Il s’agit donc de photocopies distribuées à un, plusieurs ou tous les élèves d’une classe dans le cadre des activités scolaires. L’ampleur et le champ de l’autorisation accordée par le CFC sont précisément définis aux articles 3 et 4 du contrat.
Il est demandé aux directeurs d’école de porter à la connaissance des enseignants le dispositif contractuel . Il leur est recommandé de mettre en place un système de comptabilité des copies. L’’affiche fournie par le CFC indiquant aux usagers les limites de l’autorisation doit être placée à proximité du ou des photocopieurs.